Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

1.1. Seules les présentes conditions générales – à l’exclusion de toutes autres – s’appliquent à toutes les offres, propositions et conseils de et avec NOMIGE, dont le siège est situé à Brouwersstraat 18, 9000 GAND et dont le numéro d’entreprise est 0661.618.687 (ci-après « Nomige »).

1.2. Le « client » désigne la personne physique ou morale qui contracte avec Nomige. Un « client-consommateur » est une personne physique qui achète des produits ou services chez Nomige pour un usage non professionnel. Un « client-entreprise » est une personne physique ou morale qui poursuit de manière durable un objectif économique et, en cette qualité, conclut un contrat avec Nomige.

1.3. Les « produits » ou le « produit » désignent les biens proposés à la vente par Nomige.

1.4. Les « services » ou le « service » désignent les services proposés par Nomige, y compris les formations.

1.5. Les présentes conditions générales sont toujours consultables via www.nomige.com (ci-après le « site web »).

1.6. Les conditions générales sont mises à disposition du client avant la conclusion du contrat. En signant le bon de commande ou en acceptant lors d’une commande en ligne, vous acceptez expressément ces conditions générales.

1.7. Le contrat est conclu après signature en temps utile du bon de commande (dans le délai de validité indiqué) ou, lorsqu’il est conclu électroniquement, après réception de la confirmation électronique de Nomige.

 

ARTICLE 2. INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE

2.1. Dr B. Geusens est la fondatrice exclusive de la marque de cosmétiques belge Nomige.

Nomige assure également des services aux instituts de beauté, avec une longue expérience en cosmétique et en gestion. Nomige propose aussi des formations aux professionnels du secteur de la beauté.

2.2. Il est possible de contacter Nomige via le formulaire de contact sur le site (https://www.nomige.com/pages/contact-us), par e-mail (orders@nomige.com) ou par téléphone au 0479 89 40 11.

Nos horaires sont :
Lundi – jeudi : 9h00 – 17h00
Vendredi : 9h00 – 15h00

 

ARTICLE 3. PRIX ET PAIEMENT

3.1. L’offre de produits et prix n’est valable que pendant la période expressément mentionnée et en tout cas jusqu’à épuisement des stocks. Si aucune durée n’est indiquée, l’offre lie Nomige pendant quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’émission.

3.2. Les prix des produits sont ceux indiqués sur le bon de commande ou sur le site au moment de la commande. Les catalogues, brochures et listes de prix ont une valeur indicative.

3.3. Le prix s’entend hors frais de livraison et autres frais, et toutes taxes comprises. Pour une commande en ligne, le prix total incluant tous les frais et taxes sera affiché avant confirmation de la commande.

3.4. Les frais de livraison sont toujours indiqués sur la facture et sont à la charge du client.

 

ARTICLE 4. FACTURATION

4.1. Toutes les factures de Nomige sont payables dans les trente (30) jours calendaires, sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture.

4.2. Le client est toujours tenu de payer dans le délai de paiement. Tout retard dans l’exécution de la mission en dehors de la volonté de Nomige ne peut jamais justifier un paiement tardif d’une facture.

4.3. Lorsque le client-entreprise est en défaut, des frais de rappel de 25,00 EUR par rappel seront facturés à partir de l’expiration de l’échéance. À partir de l’expiration de l’échéance, des intérêts de retard de 10 % sur le montant de la facture (TVA comprise) seront également appliqués, ainsi qu’une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant de la facture (TVA comprise) avec un minimum de 250,00 EUR, sans préjudice du droit de Nomige de réclamer une indemnisation plus élevée si elle peut prouver un tel dommage.

4.4. Lorsque le client-consommateur est en défaut de paiement, il reçoit un premier rappel gratuit en cas de paiement tardif, non ou partiel. En l’absence de paiement dans les quatorze jours, à compter de la date du rappel gratuit, des intérêts seront dus au taux d’intérêt de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire calculée comme suit : a) 20,00 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 EUR ; b) 30,00 EUR plus 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 EUR et 500,00 EUR si le solde dû est compris entre 150,01 EUR et 500,00 EUR ; ou c) 65,00 EUR plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 EUR avec un maximum de 2.000,00 EUR.

Cette disposition est réciproque et s’applique également lorsque Nomige est redevable ou ne remplit pas ses obligations envers le client.

4.5. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues pour une facture par le client, toutes les factures impayées du client deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable. De plus, Nomige a le droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre les prestations ultérieures ou de considérer le contrat comme résilié, sans préjudice du droit de Nomige de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

4.6. Les factures de Nomige doivent, en cas de contestation, être protestées dans les huit (8) jours calendaires par lettre recommandée adressée au siège. La facture est réputée expressément acceptée en l’absence de ce protest.

4.7. En cas de liquidation, faillite ou suspension de paiement du client, les créances de Nomige et les obligations du client deviennent immédiatement exigibles.

4.8. Les paiements effectués par le client seront toujours affectés en priorité à tous les intérêts et frais dus, puis aux factures les plus anciennes exigibles, même lorsque le client indique que le paiement concerne une autre facture.

4.9. Tous les frais liés au recouvrement (judiciaire ou extrajudiciaire) sont à la charge du client.

 

ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1. La livraison s’effectue à l’adresse convenue, si aucun lieu de livraison n’a été convenu, elle s’effectue à l’adresse du client. Les biens sont livrés comme indiqué dans la confirmation de commande.

5.2. Le délai de livraison est toujours indiqué sur la confirmation de commande. Ce délai de livraison est purement indicatif.

5.3. En cas de retard du fournisseur de Nomige, indépendamment de la volonté de Nomige, dans la livraison des produits nécessaires, l’obligation de livraison de la commande par Nomige est exceptionnellement suspendue. Nomige informera le client sans délai.

5.4. Si la livraison doit être effectuée à l’adresse du client ou à un autre lieu, le transport des biens, à la demande du client, sera effectué par un transporteur désigné par Nomige aux risques de Nomige. Dans ce cas, la livraison des biens aura lieu au moment où les biens sont remis à l’adresse du client ou à un autre lieu désigné par lui en dehors du point de vente et le client prend possession des biens, après quoi le risque est transféré au client.

5.5. Toute installation et montage des biens sont à la charge du client.

ARTICLE 6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1. Tous les produits livrés et vendus restent la propriété de Nomige jusqu’au paiement intégral du prix total, éventuellement augmenté des intérêts de retard.

6.2. Tant que le paiement intégral du prix total n’a pas été effectué, le client ne peut ni transformer, aliéner, transférer, grever ou autrement mettre les produits à la disposition de tiers, sous quelque forme ou titre que ce soit.

6.3. Le risque de perte des produits (par exemple par incendie) ou de dommages pouvant être causés par un tiers (par exemple par vol ou vandalisme) est transféré au client lors de la livraison des biens ou, le cas échéant, lorsque les biens sont retirés par le client. Cependant, si le client a chargé Nomige du transport des biens et que ce choix n’était pas offert par Nomige, le risque de perte ou de dommage par des tiers est transféré au client lors de la livraison au transporteur.

ARTICLE 7. CENTRE DE FORMATION NOMIGE

7.1. Avec le centre de formation Nomige, Nomige propose des formations théoriques et pratiques, des parcours de formation et des ateliers pour les professionnels du secteur de la beauté.

7.2. L’inscription n’est définitive qu’après paiement des frais d’inscription. Les inscriptions sont effectuées dans l’ordre de paiement.

7.3. L’absence lors d’une session de formation n’a aucune incidence sur l’obligation de paiement du client. En cas d’absence pour cause de force majeure prouvée, le client pourra s’inscrire gratuitement à la même formation à une autre date de début, à choisir dans l’année suivant la date de début de la formation pour laquelle le client s’était initialement inscrit.

7.4. Nomige conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le matériel pédagogique fourni et tous les documents remis au client dans le cadre du centre de formation Nomige. Le client reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit sur ces documents sur la base des contrats conclus et du paiement des frais d’inscription. Le client est toujours responsable des adaptations et/ou modifications qu’il effectue concernant les documents reçus. Le client s’engage à ne pas transmettre les documents élaborés par Nomige à des tiers sans lien avec l’entreprise et à n’utiliser ces documents et matériels que pour les finalités pour lesquelles ils sont fournis. Compte tenu de la nature des documents et matériels reçus, il y aura toujours présomption de diffusion à but lucratif en cas de diffusion non autorisée de ces matériels par le client à des tiers. Si le client ne respecte pas l’obligation énoncée à l’article 7.4 et diffuse malgré tout les documents et matériels reçus à des tiers, le client devra verser à Nomige une indemnité forfaitaire de 5.000,00 EUR en compensation du préjudice subi par celle-ci, sans préjudice du droit de Nomige de prouver un dommage plus élevé et sans préjudice des frais éventuels de rappel et des frais judiciaires.

7.5. Il est possible de se désinscrire gratuitement jusqu’à quatre (4) semaines avant le début de la formation.

En cas de résiliation du contrat entre la quatrième (4) et la première (1) semaine avant le début de la formation, Nomige a le droit de facturer des frais administratifs équivalents à 50 % des frais d’inscription. En cas de résiliation du contrat dans la semaine précédant le début de la formation, les frais d’inscription sont intégralement retenus. Si le client, pour cause de force majeure prouvée, ne peut participer à la formation, il peut s’inscrire gratuitement à la même formation ou à une formation équivalente (en contenu et durée) à une autre date de début, à choisir dans l’année suivant la date de début de la formation pour laquelle le client s’était initialement inscrit. Un client qui souhaite interrompre une formation déjà commencée avant terme n’a pas droit au remboursement des frais d’inscription. Si le client, pour cause de force majeure prouvée, ne peut participer à la formation, il peut s’inscrire gratuitement à la même formation ou à une formation équivalente (en contenu et durée) à une autre date de début, à choisir dans l’année suivant la date de début de la formation pour laquelle il s’était initialement inscrit.

• Dans la mesure où l’article 8 ne déroge pas, les autres dispositions des présentes conditions générales restent applicables aux services dans le cadre du centre de formation Nomige.

ARTICLE 8. CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L’ACHAT DE COSMÉTIQUES

8.1. L’achat de produits cosmétiques de la marque Nomige par des clients-entreprises est soumis aux conditions particulières de collaboration. Celles-ci sont mises à disposition du client avant la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 9. RÉSILIATION DU CONTRAT

9.1. L’annulation d’une commande n’est possible que tant que les biens commandés n’ont pas encore été livrés ou retirés.

9.2. Lorsque le client-entreprise, après la conclusion du contrat, décide d’annuler le contrat, quelle qu’en soit la cause (à l’exception de la force majeure imputable au client), le client-entreprise est tenu de verser une indemnité forfaitaire correspondant à 30 % de la valeur du contrat ou de la commande. Le client-consommateur a le droit d’annuler la commande sans indication de motif et sans frais, tant que les biens commandés n’ont pas quitté l’entreprise.

9.3. En cas d’annulation de la commande ou de rupture du contrat avec un client-consommateur par Nomige après signature, quelle qu’en soit la cause (à l’exception de la force majeure et de ce qui est indiqué à l’article 9.6.), Nomige doit verser au client-consommateur une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % de la valeur du contrat ou de la commande.

9.4. En cas d’annulation par Nomige de la commande ou de rupture du contrat avec un client-entreprise après signature, pour un motif légitime ou pour cause de force majeure, Nomige n’est pas tenue de verser une indemnité forfaitaire au client-entreprise.

9.5. Nomige se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite ou d’incapacité manifeste du client.

9.6. Nomige se réserve également le droit de résilier le contrat par lettre recommandée lorsque le client manque gravement à ses obligations dans le cadre du contrat et si le client n’a pas remédié à ces manquements dans les sept (7) jours suivant la notification par Nomige de ces manquements.

9.7. Sont considérés comme manquements graves de la part du client :

• Le non-respect des accords conclus dans le cadre du contrat;
• Le non-fournissement des informations nécessaires à Nomige et/ou la fourniture d’informations incorrectes empêchant Nomige d’exécuter le contrat;
• Le refus de fournir des informations ou des éléments empêchant Nomige d’exécuter le contrat.

9.8. Le client a également le droit de résilier le contrat par lettre recommandée avec effet immédiat lorsque Nomige manque gravement à ses obligations contractuelles et si Nomige n’a pas tenté de remédier à ces manquements dans les sept (7) jours suivant notification par le client.

 

 

ARTICLE 10. GARANTIE

10.1. Pour le client-consommateur, la garantie légale est de deux (2) ans à compter de la livraison. Le client-consommateur doit signaler le défaut à Nomige sous peine de forclusion dans les deux (2) mois suivant la découverte du défaut.

10.3. La garantie ne couvre jamais les dommages ou défauts résultant de l’usure, d’un usage imprudent et/ou d’actes de tiers. Elle ne couvre pas les défauts causés par des dommages de transport échappant à la responsabilité de Nomige, une mauvaise utilisation ou le non-respect des instructions d’utilisation ou de montage par le client. Le droit à garantie s’éteint si le défaut ou le dommage résulte de réparations ou interventions par des tiers, ou si les biens ont été équipés d’accessoires ou de pièces non originales ayant causé le défaut ou le dommage.

 

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CLIENTS-CONSOMMATEURS

11.1. En cas de vente via la boutique en ligne de Nomige, le client-consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter du jour suivant celui où le client-consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien, sans justification et sans frais autres que ceux prévus par le Code de droit économique.

11.2. Pour exercer son droit de rétractation, le client-consommateur doit informer Nomige (par courrier ordinaire : Nomige, Coupure Links 67, 9000 GENT, ou par e-mail : orders@nomige.com) de sa décision de rétractation de manière claire et non équivoque. Il peut utiliser le formulaire de rétractation, mais cela n’est pas obligatoire.

11.3. La charge de la preuve de la rétractation incombe au client-consommateur.

11.4. Le client-consommateur doit renvoyer ou remettre les biens à Nomige immédiatement et en tout état de cause dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation conformément aux articles 11.1 et 11.2. Les frais directs de retour des biens sont à la charge du client-consommateur.

11.5. Nomige remboursera toutes les sommes déjà versées par le client-consommateur, y compris les frais de livraison, après réception des biens retournés. Nomige n’est jamais tenue de rembourser les frais supplémentaires dus au choix exprès du consommateur pour un mode de livraison autre que le mode standard le moins cher proposé par l’entreprise. Les paiements déjà reçus seront remboursés par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

11.6. Nomige se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des biens retournés ou jusqu’à ce que le client-consommateur prouve que les biens ont été renvoyés.

11.7. Le client-consommateur reste responsable de toute diminution de valeur des biens résultant d’une manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

11.8. Le client-consommateur n’a pas de droit de rétractation pour les produits fabriqués selon ses spécifications ou ayant une durée de conservation limitée.

 

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

12.1. Nomige ne peut être tenue responsable que si une faute grave et/ou une tromperie à son égard est prouvée, mais pas en cas de faute légère. Il en va de même lorsque Nomige fait appel à des sous-traitants.

12.2. Sans préjudice des dispositions légales impératives, la responsabilité de Nomige est en tout cas limitée :

• À l’indemnisation des dommages du client qui résultent directement et uniquement des manquements contractuels de Nomige et/ou des défauts constatés sur les biens ;

• Au montant maximum du prix total des biens ou services mentionnés dans le contrat entre le client et Nomige.

12.3. Nomige ne peut jamais être tenue responsable des dommages immatériels, consécutifs et/ou indirects, tels que, par exemple mais sans s’y limiter, la perte de revenus.

 

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

13.1. Le contrat peut être résilié par les deux parties sans aucune indemnité en cas d’impossibilité d’exécution due à un cas de force majeure.

13.2. La force majeure dans les présentes conditions est définie comme un événement soudain, imprévisible et inévitable, indépendant de la volonté des parties, rendant impossible l’exécution totale ou partielle du contrat. Sont expressément considérés comme force majeure à la charge de Nomige, sans limitation : incendie, pannes techniques, défauts matériels du matériel de Nomige et autres situations rendant gravement difficile ou impossible l’activité de Nomige et qui ne peuvent lui être imputées.

13.3. Si Nomige a déjà partiellement exécuté le contrat ou si le contrat ne peut être exécuté que partiellement (par exemple, une partie de la commande peut être livrée), Nomige est en droit de facturer ces biens séparément.

13.4. Pour la partie déjà payée du contrat qui ne peut être exécutée davantage en raison de force majeure imputable à Nomige (par exemple, les biens payés qui ne peuvent plus être livrés en raison de force majeure), le client a droit à un remboursement au prorata.

 

ARTICLE 14. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

14.1. En ce qui concerne le traitement des données personnelles aux fins de l’exécution du contrat par Nomige, Nomige agit en tant que responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, telle que modifiée ou remplacée de temps à autre.

14.2. Les données personnelles ne seront traitées que conformément à la politique de confidentialité, consultable sur https://www.nomige.com/privacyverklaring.

14.3. Pour toute autre demande ou question concernant le traitement des données personnelles du client, celui-ci peut contacter Nomige via les coordonnées indiquées à l’article 2.2.

ARTICLE 15. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

15.1. En cas de réclamations, Nomige encourage le client à contacter en première instance l’entreprise via les coordonnées indiquées à l’article 2.2. Si les réclamations concernent des produits et/ou des factures, veuillez toujours indiquer la référence et le numéro de facture.

 

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

16.1. Tout contrat, offre ou conseil est régi par le droit belge, sans préjudice du droit des consommateurs dont le domicile est en dehors du territoire belge de se prévaloir des dispositions impératives de leur législation nationale.

16.2. Tout litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des présentes conditions et des contrats auxquels elles s’appliquent relève, au choix du demandeur, de la compétence des tribunaux du siège de Nomige, sans préjudice du droit des clients-consommateurs de se prévaloir des dispositions de l’article 624 du Code judiciaire.

 

17. ARTICLE DISPOSITIONS FINALES

17.1. Si des conditions particulières sont mentionnées sur le devis, la facture ou le contrat et diffèrent des présentes conditions générales, ces conditions particulières prévalent sur les conditions générales, bien que les autres conditions générales conservent un effet complémentaire et restent immédiatement applicables. Les conditions générales ou conditions d’achat du client ou d’un tiers ne s’appliquent en aucun cas aux relations entre le client et Nomige.

17.2. Les dispositions de l’intégralité du contrat entre le client et Nomige sont séparables et si une ou plusieurs de ces dispositions sont déclarées nulles, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.

17.3. Si une disposition est jugée excessivement large ou nulle, ladite disposition reste exécutable dans la limite maximale autorisée par la loi. Si une disposition est jugée totalement invalide, elle sera remplacée par une disposition qui reproduit au plus près l’effet économique et l’intention des parties de la disposition déclarée invalide.

 

ADDENDUM : ARTICLE 18. UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE DE SCAN FACIAL ET DES DONNÉES BIOMÉTRIQUES

18.1. NOMIGE offre au client-consommateur et au client-entreprise la possibilité d’utiliser, de manière optionnelle, une fonctionnalité de scan facial pour l’analyse de la peau et des recommandations de produits personnalisées. Cette fonctionnalité n’est mise à disposition qu’après consentement explicite et préalable de l’utilisateur.

18.2. En utilisant la technologie de scan facial, l’utilisateur accepte que les images faciales obtenues et les données biométriques dérivées soient traitées et stockées par NOMIGE et par son partenaire technologique, Haut.ai, pour les finalités décrites dans la politique de confidentialité de NOMIGE, notamment :

• analyse personnalisée de la peau et recommandations de produits ;
• recherche et développement ;
• études scientifiques et statistiques ;
• marketing et fins promotionnelles ;
• innovation et analyse des tendances.

 

18.3. L’utilisateur reconnaît que Haut.ai est impliqué en tant que tiers dans le traitement des données de scan facial et que NOMIGE n’est pas responsable des erreurs, pertes ou autres usages de ces données par Haut.ai, dans la mesure où cela relève des accords contractuels entre NOMIGE et Haut.ai.

18.4. NOMIGE peut également stocker les données biométriques sur ses propres systèmes aux fins mentionnées à l’article 18.2. Les données peuvent être anonymisées ou pseudonymisées pour des fins scientifiques, de recherche et de marketing.

18.5. L’utilisateur a le droit de retirer son consentement au traitement des données de scan facial à tout moment. Dans ce cas, la fonctionnalité de scan facial sera désactivée et certains services personnalisés ne seront plus disponibles.

18.6. NOMIGE et ses partenaires prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données biométriques contre tout accès non autorisé, perte ou utilisation abusive, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.